Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 484
Amendement N° 103 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Mazars, Mme Amadou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 484 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, occupent l'une des fonctions énoncées au 4° du IIIbis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois suivant cette même date. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte mesure transitoire : si les dirigeants du COJO devaient être installés avant la promulgation de la présente loi, ils seraient tenus d'adresser leurs déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale dans les trois mois.
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