Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 182 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 44 bis B (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les bénéfices attendus par catégorie de décile de revenu seront précisés pour les personnes physiques. »
Exposé sommaire :
L'article 44bis B nous semble une excellente initiative du Sénat. Il instaure l'obligation pour le Gouvernement de publier en « données ouvertes » (open data) le code source informatique des réformes fiscales proposées par le Gouvernement. Il s'agira notamment de publier les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.
Par cet amendement, nous souhaitons enrichir la proposition du Sénat en rajoutant que le détail des conséquences des réformes fiscales doit être donné par catégorie de décile de revenu. Ainsi, à l'avenir, nous aurons plus d'informations sur les véritables bénéficiaires des différentes réformes fiscales du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.