Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 247 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 44 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors que la loi de finances pour 2017 a exonéré de taxe sur les salaires les primes d'impatriation, cet article propose d'exonérer la totalité de la rémunération de cette taxe.
Dans ce PLF, beaucoup est déjà fait pour faciliter les relocalisations à Paris des établissements financiers qui choisiraient de quitter Londres. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
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