Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° 352 à l'amendement N° 305 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2017 par : Mme Do.
Supprimer les alinéas 43 à 46.
Exposé sommaire :
Par cohérence avec le sous-amendement précédent visant à maintenir les APL accession, cet amendement propose également le maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.
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