Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 393 (Adopté)
(1 amendement identique : CF236 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 19 bis B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui supprime le prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Cela représente un niveau de recettes annuelles de 28,9 millions d'euros pour le budget général de l'État.
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