Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF236 (Adopté)
(1 amendement identique : 393 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui supprime le prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Cela représente un niveau de recettes annuelles de 28,9 millions d'euros pour le budget général de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.