Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 487 (Irrecevable)
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme El Haïry, M. Fuchs.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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