Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 49 (Tombe)
(1 amendement identique : CF64 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Mattei.
Après l'alinéa 224, insérer l'alinéa suivant :
« Le prélèvement forfaitaire unique ne s'applique pas en cas de cession de titre de petite et moyenne entreprise lorsque la cession intervient moins de deux ans après l'acquisition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des dispositions facilitatrices de cession, vise à garantir le fait que l'épargne sera bien ciblée vers de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises et que ces nouvelles dispositions fiscales ne seront pas détournées vers un but purement spéculatif.
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