Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° 503 à l'amendement N° 384 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout.
I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les dix alinéas suivants :
« 1° Le 1° du III est ainsi modifié :
« a) Aua, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ;
« b) Aub, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ;
« c) Lec est abrogé ;
« d) Il est complété par und ainsi rédigé :
« d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 Ebis du code général des impôts ».
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Par deux fois au 1° et au 2°, les mots : « , d'une part » et : « et, d'autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. ».
« b) Au 2°, après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , des dotations visées aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 et L. 4425‑4 du code général des collectivités territoriales, du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts ».
« 3° Au VI, substituer aux mots : « de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 4332‑4, L. 4332‑7 et L. 4332‑8 », les mots : « des dotations forfaitaires, dotations de péréquation, de la dotation de continuité territoriale, de la dotation générale de décentralisation et du produit du droit de consommation sur les tabacs notifiés en 2017 en application des articles 575 Ebis du code général des impôts et des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1, L. 4332‑4, L. 4332‑7, L. 4332‑8 et L. 4425‑4 ». »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à apporter trois modifications au périmètre des dotations qui seront remplacées en 2018 par une fraction du produit de la TVA et concernant la future Collectivité de Corse.
À partir du 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse se substituera à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Considérant qu'il ne demeurera qu'une seule collectivité et que la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation et la dotation globale de décentralisation de la Corse seront remplacées par l'attribution d'une fraction du produit de la TVA à compter de 2018, la première disposition de l'amendement propose d'y intégrer également la DGF des ex-départements de Corse. Le montant de cette DGF est de 107,5M€ en 2017. Cela représente une dépense nulle pour l'État s'agissant d'une substitution à l'exception de la non-recette liée à la dynamique de la TVA qui peut être estimée à 3,2M€.
L'article 149 de la loi de finances pour 2017 prévoit qu'à compter de 2018, une fraction du produit de la TVA viendra se substituer aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions, du département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane. S'agissant de la Corse, cette substitution concernera également sa Dotation générale de décentralisation (DGD) dont le montant est de 277,1M€.
La DGD est composée de deux fractions :
- La DGD de droit commun, qui représente 90,1M€ en 2017 ;
- La Dotation de continuité territoriale, qui représente 187M€ en 2017.
Or l'article 149 de la loi de finances pour 2017, dans sa rédaction, a omis la référence à l'article du CGCT spécifique à la Dotation de continuité territoriale. Cela a pour effet de priver la future Collectivité de Corse des recettes dynamiques liées à la TVA sur une fraction de ses recettes représentant 187M€ soit un déficit, sur la base de l'évolution annuelle moyenne du produit de la TVA, de 5,6M€ dès 2018 et de 16M€ à l'horizon 2020.
Il faut rappeler que la Dotation de continuité territoriale est une dotation qui vient en compensation d'un transfert de compétence de l'État à la Collectivité territoriale de Corse, qui est l'autorité organisatrice des transports aériens et maritimes entre l'île et le continent, avec l'obligation de mettre en œuvre les modalités permettant d'atténuer les contraintes de l'insularité de l'île.
Par ailleurs, le reliquat de cette dotation après financement de cette compétence, est affecté en priorité à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne.
Il s'agit donc d'une dotation vertueuse où chaque euro est obligatoirement dévolu à la continuité territoriale avec le continent, puis au développement économique et des infrastructures de l'île.
La deuxième disposition du sous-amendement propose donc de corriger cet oubli en réintégrant la Dotation de continuité territoriale dans la liste des dotations qui seront remplacées par une fraction de la TVA et qui bénéficieront ainsi de la dynamique de son évolution.
Le cout de cette disposition est quasi nul puisque l'augmentation de 187M€ de la fraction prélevée sur le produit de TVA pour financer cette mesure est compensée pour l'État par la baisse à due concurrence de l'enveloppe de 187M€ inscrite à l'action n°5 du Programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Le coût résiduel correspond à la non-recette pour l'État liée à la dynamique de la TVA entre 2017 et 2018 soit, 5,6M€.
L'article 575 E bis du Code général des impôts prévoit que le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de Corse est versé pour un quart au budget des départements de Corse et pour les trois quarts au budget de la Collectivité territoriale de Corse. Le produit de ce droit de consommation est d'environ 70M€ pour la CTC et de 40M€ pour les deux départements de Corse.
La troisième disposition du présent sous-amendement propose, pour la nouvelle Collectivité de Corse qui sera créée au 1er janvier 2018, que soit substitué au produit de ce droit de consommation, une fraction du produit de la TVA comme cela est prévu pour la Dotation forfaitaire, la dotation de péréquation et la Dotation générale de décentralisation, à l'article 149 de la loi de finances pour 2017.
Cette substitution n'entraîne pas de coût pour le budget de l'État considérant qu'il s'agit d'une substitution, outre la non-recette liée à la dynamique de la TVA soit, sur cette enveloppe de 110M€, une non-recette qui peut être estimée à 3,3M€.
Ainsi, le coût des trois mesures proposées dans le présent sous-amendement, se traduisant par une non-recette pour l'État, liée à la dynamique de la TVA, s'élèverait à 12,1M€.
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