Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° 505 à l'amendement N° 384 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout.
I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants :
« 1° Le 1° du III est ainsi modifié :
« a) Lec est abrogé ;
« b) Il est complété par und ainsi rédigé :
« d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 Ebis du code général des impôts ».
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Par deux fois au 1° et au 2°, les mots : « , d'une part » et : « et, d'autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. ».
« b) Au 2°, après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 Ebis du code général des impôts ».
« 3° Au VI, après la référence : « L. 4332‑8 », sont insérés les mots : « et du produit du droit de consommation sur les tabacs notifiés en 2017 en application de l'article 575 Ebis du code général des impôts ». »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 575 E bis du Code général des impôts prévoit que le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de Corse est versé pour un quart au budget des départements de Corse et pour les trois quarts au budget de la Collectivité territoriale de Corse. Le produit de ce droit de consommation est d'environ 70 M€ pour la CTC et de 40 M€ pour les deux départements.
Le présent sous-amendement propose, pour la nouvelle Collectivité de Corse qui sera créée au 1er janvier 2018, que soit substitué au produit de ce droit de consommation, une fraction du produit de la TVA comme cela est prévu pour la Dotation forfaitaire, la dotation de péréquation et la Dotation générale de décentralisation, à l'article 149 de la loi de finances pour 2017.
Cette substitution n'entraîne pas de coût pour le budget de l'État considérant qu'il s'agit d'une substitution, outre la non-recette liée à la dynamique de la TVA soit, sur cette enveloppe de 110 M€, une non-recette qui peut être estimée à 3,3 M€.
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