Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° 523 à l'amendement N° 451 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2017 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 52 ter (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« impôts, »,
insérer les mots :
« au prélèvement forfaitaire unique en application de l'article de la loi n° du de finances pour 2018 ou lorsque les revenus de ces derniers sont compris entre le quatre-vingt-seizième et le centième centile de revenus inclus, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux premières phrases des alinéas 6 et 8.
Exposé sommaire :
L'amendement du Rapporteur général rétabli l'article tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Néanmoins, comme évoqué dans le débat en 1ère lecture, le spectre de l'IFI est nettement moins important que celui de l'ISF et cette mesure verrait donc sa portée sensiblement diminuée. Afin de conserver une application de cette exclusion du bénéfice des APL aux ménages les plus aisés, le présent sous-amendement propose donc d'exclure également du bénéfice des APL les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ceux-ci sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique ou lorsqu'ils se situent dans la tranche des 5 % des français les plus riches, soient les ménages ayant un revenu mensuel supérieur à 5975 € par personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.