Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF176 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 45ter A vise à créer une indemnité de sujétion égale à 40 % de l'indemnité de fonction pour les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils départementaux et les maires de villes de plus de 500 000 habitants, dans la limite du plafond maximal actuel.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
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