Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF177 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6 bis A étend le régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) actuellement réservé aux petites et moyennes librairies indépendantes de référence.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.