Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF225 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi.
A l'alinéa 2, remplacer « taxe sur la valeur ajoutée » par « TVA »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui a le mérite de permettre de s'exprimer sur les relations financières entre l'État et les collectivités.
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