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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° CF226 (Irrecevable)

Publié le 14 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi.

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Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018

Article 36

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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