Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF294 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Bruneel, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement0200 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire200 000 0000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement020 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire20 000 0000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 20 millions d'euros en crédits de paiement par an pendant 10 ans en faveur de l'aménagement et l'équipement du bassin minier.
Le 7 mars 2017, à travers la signature d'un « engagement pour le renouveau du bassin minier », l'État s'est engagé à mettre au point un « fonds d'investissement stratégique pour le bassin minier » pour une période de 10 ans.
Un fonds, également abondé par les collectivités, ayant vocation à soutenir les projets d'investissements conduits par les collectivités et contribuant à la structuration des centralisés urbaines et au renforcement de leur attractivité.
Il est précisé que ce fonds interviendra en complément des actions réalisées par l'Agence nationale de rénovation urbaine.
Le présent amendement vise à traduire en termes budgétaires les engagements du Gouvernement.
Les crédits supplémentaires seraient destinés à l'action n°2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Les crédits seraient prélevés sur l'action n°1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement ».
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