Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° CF298 (Rejeté)

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Mission « Cohésion des territoires »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :(en euros)

Programmes+-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00

Aide à l'accès au logement00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire05 700 000

Interventions territoriales de l'État5 700 0000

Politique de la ville00

TOTAUX5 700 0005 700 000

SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :(en euros)

Programmes+-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00

Aide à l'accès au logement00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire05 700 000

Interventions territoriales de l'État5 699 9970

Politique de la ville00

TOTAUX5 699 9975 700 000

SOLDE-3

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons affecter des crédits supplémentaires au programme n° 162 « intervention territoriale de l'État », en faveur notamment du plan « Eau- Agriculture en Bretagne » et le « plan « chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ». Nous proposons de revenir sur la baisse des crédits alloués à ces deux plans environnementaux constatés dans le projet de loi de finances 2018.

En effet, le gouvernement envisage de réduire le financement du plan eau-agriculture en Bretagne de 3 470 000 d'euros et le financement du plan chlordécone en Martinique et en

Guadeloupe baisse de 30 700 euros en crédits de paiement. La lutte contre les algues vertes en Bretagne est un enjeu fondamental pour toute la région. Les crédits qui y sont alloués par l'État doivent être à la hauteur de cet enjeu. De la même manière, la prise en charge par la collectivité publique des conséquences du scandale de l'usage pendant plus de vingt ans, dans les bananeraies des Antilles françaises, du chlordécone, un insecticide particulièrement toxique est un enjeu écologique fondamental pour ces territoires.

Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme n°112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». La somme de 5.7 millions d'euros correspond aux crédits (action n°1) alloués aux subventions pour charge de service public qui abondent l'opérateur « Business France » au cœur de scandales récents. Nous considérons que l'attractivité des territoires passe avant tout par les plans environnementaux qui améliorent la qualité de vie et l'activité économique dans les territoires, conformément aux ambitions écologiques du gouvernement.

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