Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF313 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF312 )
Publié le 14 décembre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
« Participations financières de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros)
Programmes+-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État999 999 9990
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État0999 999 999
TOTAUX999 999 999999 999 999
SOLDE0
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 1 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État » du programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » vers l'action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ». Le montant de ce transfert s'élève à près d'un milliard d'euros. Il vise à réinvestir dans la société ENGIE près de 65 % de ce que l'État a cédé en parts publiques en septembre 2017. Cette démarche s'inscrit dans une volonté pour l'État français d'être investi économiquement dans le secteur de l'énergie : ENGIE étant le troisième plus grand groupe mondial dans ce secteur, nous considérons qu'il est primordial que l'État conserve ses participations financières chez ENGIE. Nous proposons que le projet de loi de finances 2018 porte cette volonté de réengager l'État dans le secteur de l'énergie afin de revenir sur une logique de désengagement ayant pour conséquence une envolée du capital flottant.
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