Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF62 (Non soutenu)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Mattei.
I. – À l'alinéa 6, substituer au taux :
« 12,8 % »
le taux :
« 14,5 % ».
II. – En conséquence, aux alinéas 27, 48, 182, 195, 204, 211, 224, 258, 275, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, lors de la discussion du PLFSS, de relever le seuil de déclenchement de l'application de la CSG à 1500 € au lieu des 1200 € actuellement envisagés, et ainsi d'éviter une privation de ressources trop brutale pour les ménages modestes de la classe moyenne.
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