Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF76 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Mattei, Mme Poueyto.
I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovation urbaine. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Le 1° du A I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dans un souci de maintien de la mixité sociale, à préserver les mesures d'aide à l'accession à la première propriété pour les ménages modestes vivant dans les quartiers en rénovation urbaine ou aux abords de ceux-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.