Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4853
Amendement N° CL12 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2022 par : M. Vignal.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« titulaires de l’exercice de »
les mots :
« deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les personnes qui peuvent décider du nom d'usage à l'égard de l'enfant mineur.
Il s'agit d'éviter une modification du nom d'usage du mineur par des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale qui n'en seraient pas les parents, par exemple en cas de délégation.
Cette formulation restrictive est préférable car le nom, même d'usage, reste intimement lié à la filiation, signe l'appartenance à la famille et ne doit pouvoir être modifié que par les parents de l'enfant mineur.
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