Proposition de loi N° 4853
pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
écrite par Patrick Vignal
cosignée par Christophe Castaner
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit français du nom a longtemps vécu dans un régime de prééminence quasi absolue du nom du père à tel point que le nom de famille était désigné « patronyme ». La loi n° 2002‑304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003‑516 du 18 juin 2003 a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.
La loi n° 2013‑404 du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleurs égalité entre les parents.
En cas de désaccord entre eux, cette loi a mis fin à la règle qui attribuait par défaut le nom du père et prévu l’attribution à l’enfant d’un nom composé du nom de chacun des parents, dans l’ordre alphabétique.
Pourtant, l’égalité entre les parents et la liberté dans le choix du nom mérite d’être encore mi...
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