21 décembre 2021

Proposition de loi N° 4853

pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

écrite par Patrick Vignal
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Christophe Castaner
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le droit français du nom a longtemps vécu dans un régime de prééminence quasi absolue du nom du père à tel point que le nom de famille était désigné « patronyme ». La loi n° 2002‑304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003‑516 du 18 juin 2003 a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.

La loi n° 2013‑404 du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleurs égalité entre les parents.

En cas de désaccord entre eux, cette loi a mis fin à la règle qui attribuait par défaut le nom du père et prévu l’attribution à l’enfant d’un nom composé du nom de chacun des parents, dans l’ordre alphabétique.

Pourtant, l’égalité entre les parents et la liberté dans le choix du nom mérite d’être encore mi...

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(version pdf)

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