Rapport N° 5057
en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036).
écrit par Patrick Vignal rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation est une réforme attendue des Français.
Elle porte une ambition de simplification tant en ce qui concerne le nom d’usage que s’agissant du changement de nom, dont elle assouplit les modalités lorsqu’il est cantonné au strict choix d’un des noms issus de la filiation.
En première lecture, notre Assemblée a perfectionné le dispositif initial, par des améliorations rédactionnelles, mais aussi par l’ouverture de nouvelles possibilités.
Il en est ainsi de l’article 2 bis, qui a été adopté conforme par le Sénat, mais également de la modification apportée à l’article 1er qui a ouvert la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre au nom d’usage de son enfant après en avoir informé l’autre parent.
Le Sénat est revenu sur plusieurs de ces dispositions.
Il a ainsi refusé l’ouverture de la substitution dans le cadre du nom d’usage à r...
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