Rapport N° 4921
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853).
écrit par Patrick Vignal rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à faciliter la faculté, pour toute personne, de porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse de le faire par le nom d’usage ou par le nom de famille.
L’article 1er porte sur le nom d’usage.
Le nom d’usage, c’est le nom de la vie quotidienne.
C’est le nom qu’une personne a le droit d’utiliser dans sa vie sociale, dans ses rapports avec l’administration, dans ses relations professionnelles.
Ce nom n’est pas inscrit à l’état civil et ne se transmet pas aux enfants.
L’article 1er de la proposition de loi l’utilisation du nom d’usage à raison de la filiation, qui résulte de la loi n° 85‑1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.
Son inscription dans le code civil est de nature à en faciliter l’accessibilité et à simplifier a...
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