Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4853
Amendement N° CL13 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2022 par : M. Vignal.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« a »
les mots :
« est âgé de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il aligne la rédaction sur celle de l'article 60 du code civil.
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