Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4853
Amendement N° CL14 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2022 par : M. Vignal.
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« nécessaire »
le mot :
« requis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il permet d'aligner la rédaction sur celle de l'article 60 du code civil.
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