Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4853
Amendement N° CL15 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2022 par : M. Vignal.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux enfants du bénéficiaire de plein droit »
les mots :
« de plein droit aux enfants du bénéficiaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il vise à placer les mots « de plein droit » après le terme « s’étend ».
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