Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4853
Amendement N° CL24 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2022 par : M. Vignal.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« de son lieu de résidence ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès à la procédure simplifiée de changement de nom en prévoyant que la demande peut être faite devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence.
Il s’agit de répondre à un objectif de simplification des démarches administratives, notamment au regard de la mobilité des Français sur le territoire.
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