Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL143 (Adopté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Pont.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf urgence, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
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