Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL144 (Adopté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Pont.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire »
les mots :
« résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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