Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL145 (Adopté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Pont.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la situation sanitaire appréciée conformément aux dispositions »
les mots :
« l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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