Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL146 (Adopté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Pont.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« exige le cumul du justificatif de statut vaccinal avec le »
les mots :
« nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal avec celle du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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