Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL149 (Adopté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Pont.
I. – À l’alinéa 42, substituer à la référence :
« onzième alinéa du A du I »
la référence :
« dixième alinéa du A du II ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« du »
insérer le mot :
« même ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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