Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL150 (Adopté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Pont.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« imposée »
les mots :
« prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« code de la santé publique »
les mots :
« même code ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du même »
le mot :
« dudit ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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