Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL152 (Adopté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Pont.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en tant qu’il s’y réfère, à »
les mots :
« au 2° du I de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en tant qu’il s’y réfère, »
les mots :
« au 2° du I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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