Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL156 (Adopté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Pont.
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa du VI de l’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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