Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL265 (Rejeté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Huyghe.
« Les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus sont remboursés selon un système de franchises pour les personnes non-vaccinées dans des proportions à fixer par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La fin de la gratuité générale des tests est en place depuis le 15 octobre 2021. Depuis cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance Maladie. De la même manière, les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus ne sont plus pris en charge intégralement par l'Assurance Maladie pour les personnes n'ayant pas de passe vaccinal à jour, mais selon un système de franchises.
Cette mesure sert à accompagner la progression de la vaccination, gratuite et accessible à tous, qui reste la meilleure façon de se protéger et de protéger les autres.
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