Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL281 rectifié (Adopté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Pont.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle, qui souligne expressément que l'exploitant ou le professionnel ne se livrera pas à un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale - cela relevant des forces de l'ordre - mais simplement à une vérification de concordance documentaire.
Il reprend des notions bien éprouvées par notre droit dans le cadre d'un paiement par chèque ou au moment de l'embarquement dans un avion.
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