Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 134 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 111 )
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Warsmann.
Texte de loi N° 4858
Article 3
À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, »,
les mots :
« une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 du présent code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.