Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 111 (Rejeté)
(1 amendement identique : 134 )
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4858
Article 3 (consulter les débats)
À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, »,
les mots :
« une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 du présent code ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de cohérence, il est proposé de faire expressément référence aux personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique telles que les titulaires de l'autorité parentale ou bien personne qui a formulé la demande de soins, ces personnes pouvant saisir le juge des libertés et de la détention en vertu de ce même article.
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