Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction.
Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa.
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