Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 300 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Lorho, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Le rôle des exploitants des établissements mentionnés n'est pas de faire respecter les dispositifs du gouvernement. Cette peine considérable prévue pour les responsables d'établissements est disproportionnée et illégitime. La situation sanitaire ne justifie pas l'annihilation de toutes les libertés des Français.
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