Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 264 (Non soutenu)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
Exposé sommaire :
Alors que ce dispositif est encore plus attentatoire aux libertés que le passe sanitaire, il convient de prévoir une clause de revoyure avant la fin de la session parlementaire.
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