Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 302 (Non soutenu)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire :
L'intervention des contrôleurs de passe vaccinal de façon impromptue dans les établissements pendant les horaires d’ouverture au public contribue d'un climat de surveillance généralisée non souhaitable. C'est partir du présupposé que les Français fraudent abondamment tout comme les directeurs d'établissements concernés. Cette disposition n'étant pas souhaitable, elle est supprimée.
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