Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 451 (Non soutenu)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Chenu.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'oppose au renforcement des sanctions.
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