Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 318 (Irrecevable)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er
Après l’article L. 1110‑1 de code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑1-1. – Le droit de la propriété intellectuelle ne saurait faire obstacle au droit fondamental et universel à la protection de la santé, ni à l’accès de chaque personne aux soins. En cas de catastrophe sanitaire, les pouvoirs publics peuvent concourir, auprès des instances internationalement compétentes, ou par tout autre moyen qui leur parait nécessaire, à la levée des brevets ou demandes de brevets qui feraient obstacle à l’accès de chaque personne aux soins, ou à leur soumission au régime de licence d’office dans des conditions similaires aux dispositions des article 613‑16 et 613‑17 du code de la propriété intellectuelle. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'inscrire dans le code de la santé publique un principe selon lequel la France oeuvre, à l'échelle internationale, en cas de catastrophe sanitaire, à la levée des brevets ou à leur soumission au régime de licence obligatoire, dès lors que ces brevets feraient obstacles à l'accès au soin.
Le brevet, s'il est parfois nécessaire pour protéger l'innovation, n'est pas une panacée et fait parfois l'objet de détournements voraces, comme le relève le Conseil d'Analyse Economique dans une note de janvier dernier. Il en va par exemple de la pratique d'evergreening, qui consiste à breveter des modifications mineures, des méthodes de fabrication ou de nouvelles utilisations, suffisamment proches du médicament initial pour empêcher le passage au générique.
Du reste, au-delà de ces usages détournées du brevet, nous considérons, à l'instar du président Lula, qui a très tôt signé une pétiotion avec nous à ce sujet, ou de l'Afrique du Sud et de cent États qui ont plaidé cette cause à l'OMC, que la propriété intellectuelle doit être levée en cas de catastrophe sanitaire comme nous en connaissons aujourd'hui. En période de crise sanitaire, il ne saurait être fait obstacle à l'accès aux soins du plus grand nombre au nom du droit de propriété intellectuelle.
Plutôt que de prendre le train en marche, comme nous l'avons fait sur la question des vaccins, nous devons à l'avenir être pionnier sur la question, et nous conformer à un principe clair, que nous proposons d'inscrire dans la loi : en cas de catastrophe sanitaire, comme il pourrait encore en advenir, la France doit activer systématiquement son influence diplomatique auprès des instances internationalement compétentes pour lever les droits de propriété intellectuelle, dès lors qu'ils feraient obstacle à l'accès au soin à l'échelle mondiale.
Tel est l'objet du présent amendement.
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