Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 323 (Irrecevable)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État est tenu de proposer un logement à toute personne concernée par des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Il peut, pour ce faire, procéder à des réquisitions de chambres d’hôtel et de logements vides. L’intéressé est libre d’accepter le logement proposé par le représentant de l’État, ou de privilégier son domicile, ou tout autre lieu d’hébergement répondant aux exigences visant à garantir l’effectivité de la mesure de placement en quarantaine ou en isolement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rendre obligatoire le fait, pour le représentant de l'Etat, de proposer un logement aux personnes concernées par des mesures d'isolement ou de quarantaine, tout en laissant le libre choix aux intéressés entre un lieu d'hébergement choisi et le lieu d'hébergement proposé par l'État.
Depuis le mois de mars 2020, nous alertons sur la nécessité de réquisitionner les hôtels et les logements vides, pour offrir la possibilité, pour les personnes infectées ou susceptibles de l'être, de s'isoler dans des conditions sanitaires optimales. Il est temps d'y remédier, pragmatiquement, en recourant à la réquisition, en proposant systématiquement aux personnes contaminées ou placées en isolement un logement, tout en laissant à ces derniers leur liberté de choix.
Tel est l'objet du présent amendement
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