Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 326 (Irrecevable)

Publié le 31 décembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 4858

Après l'article 1er

I. – Est nationalisée la société suivante : SANOFI.

II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de nationaliser Sanofi.

Parmi les profiteurs de crise, Sanofi occupe une des premières places. Alors qu'elle a bénéficié, au titre de l'année 2020, de 110 millions d'euros de Crédit Impôt Recherche, et qu'elle a enregistré la même année une hause record de bénéfice net par action de 338,4%, alors que Sanofi était, en 2016, le plus gros distributeur de dividende du CAC 40 (6,7 milliards d'euros), cette entreprise a encore le culot d'annocer 1700 suppressions de poste à travers l'Europe, dont 1000 en France !

A rebours de tout objectif d'accessibilité des soins et de restauration de notre souveraineté sanitaire, la voracité des dirigeants de Sanofi, à l'instar de ses homologues à travers le monde, se traduit par une financiarisation croissante et une course effrenée pour la maximisation du profit à court terme. Le récent rapport de la mission d'information sur le médicament dénonce ainsi « certaine forme de gouvernance néolibérale actionnariale » avec une industrie marquée par une « forte financiarisation » qui se traduit par une délocalisation des coûts de production, une explosion des coûts de marketing au détriment de la recherche (pour Sanofi en 2020, c'est 5,5 milliards de Recherche et Développement contre 9,4 milliards de frais commerciaux), une externalisation du risque de la recherche en direction des petites entreprises et des start-up, et une concentration de la commercialisation sur les médicaments les plus rentables au détriment d'autres champs thérapeutiques moins profitables. Ainsi, les trois quarts des médicaments qui font l’objet de tension d’approvisionnement coûtent moins de 25€ par boîte !

Ce modèle à bout de souffle, qui fait reposer le secteur clé de l'industrie pharmaceutique sur des acteurs privés ultra financiarisés, et réduit dans le même temps les crédits publics consacrés à la recherche en santé (-28% entre 2011 et 2018, quand ils augmentaient de 11% en Allemagne et de 18% au Royaume Uni), se traduit par des pénuries croissantes (2474 pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en 2020, contre 404 en 2013), des pertes d'emplois massives (9800 depuis 2012), un retard considérable dans la bioproduction et un déclassement à l'échelle de l'Europe (du premier au quatrième producteur européen).Il est grand temps que l'Etat stratège en matière de santé face son retour, en renforçant les moyens dédiés à la recherche, en relocalisant la production de médicaments d'intérêt majeur, en mobilisant la commande publique, en repensant le tout privé par la nationalisation des entreprises essentielles à la souveraineté sanitaire de la France, et en réorientant leur modèle économique vers la défense de l'intérêt général plutôt que vers la maximisation des profits privés !

Tel est l'objet du présent amendement.

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