Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 350 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Boucard, M. Reda, M. Therry, M. Bazin.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes de douze à dix-sept ans aux activités de loisirs et aux activités sportives. »
Exposé sommaire :
La pratique des activités sportives et culturelles est le gage d'un équilibre chez les jeunes qui souffrent tout particulièrement de la crise sanitaire.
La vaccination des jeunes mineurs de 12 à 17 ans qui a débuté à partir du 15 juin dernier , sur la base du volontariat et avec l'accord des parents, ne peut leur permettre, pour la plupart d'entre eux, de présenter un schéma vaccinal complet à la date du 15 janvier 2022.
Or, le présent projet de loi prévoit que les jeunes de 12 à 17 ans, pour avoir accès aux activités culturelles et sportives, devront être vaccinés. Les jeunes dont les parents auront décidé de ne pas les faire vacciner ne pourront donc plus avoir accès à ces activités.
C'est pourquoi cet amendement propose de maintenir le dispositif de passe sanitaire pour les mineurs âgés de 12 à 17 ans, pour l'accès aux activités culturelles et sportives, et de ne pas leur appliquer de passe vaccinal.
Il convient donc également de leur garantir la gratuité des tests.
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