Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 441 (Irrecevable)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er
Il est réuni sans délai un comité d’évaluation des dispositions de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la présente loi.
Ce comité est composé de la Défenseure des droits, du ministre chargé de la santé, du ministre de l’intérieur, de membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, de membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de personnalités qualifiées issues du monde scientifique, d’associations, d’organisations non gouvernementales spécialistes de la santé publique et des droits humains ; et de députés et sénateurs, à raison d’un membre par groupe politique à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Ce comité, en lien avec les autorités publiques, est chargé d’évaluer les dispositions introduites par la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et ses modifications successives introduites par la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, puis par la loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et enfin par le présent texte. Tous les actes réglementaires relatifs à ces lois sont automatiquement transmis au comité.
Les modalités de désignation des membres de ce comité ainsi que son fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État.
Ce comité se réunit au moins une fois par mois. Chacune de ses réunions donne lieu à un procès-verbal rendu public.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la création d'un comité d'évaluation indépendant de la loi du 31 mai 2021 qui a crée le "passe sanitaire" puis des lois suivantes qui ont étendu le "passe", et enfin de ce projet de loi qui le transforme en "passe vaccinal".
Sur un modèle inspiré par que ce que nous avions proposé pour la loi SILT, ce comité d'évaluation sera composé de la Défenseure des droits, de membres de la CNCDH et de la CNIL, de personnalités quafiées spécialistes de la santé publique et des libertés publiques, de parlementaires, du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur.
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